LE PROCESSUS DE TRAITEMENT DES PLAINTES
Comment s’amorce le processus?
Qu’arrive-t-il ensuite?
Qui décide?
Que peut faire le Comité des plaintes?
Qui peut déposer une plainte?
Comment faut-il procéder?
Dans le cadre de son mandat de protection de l’intérêt public, l’une des fonctions de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario est d'enquêter sur les plaintes déposées auprès du registraire de l’Ordre concernant la conduite professionnelle de ses membres.
La politique de l’Ordre est de traiter les plaintes en matière de mauvais traitement d’ordre sexuel de manière sensible. Parmi ses objectifs, l’Ordre doit s’assurer que les plaintes sont traitées de façon adéquate dans un environnement sain et positif qui évite la revictimisation liée au processus.
Comment s’amorce la procédure?
La procédure s’amorce lorsqu’une personne dépose une plainte auprès du registraire de l’Ordre qui, dans la plupart des cas, délègue le dossier au personnel de l’Ordre responsable de l’administration des plaintes.
Une plainte doit être présentée par écrit ou enregistrée sur une bande, un film, un disque, une cassette ou un autre support pour que le processus de traitement de la plainte puisse être enclenché.
Une fois la plainte dûment reçue, le membre qui fait l’objet de la plainte en est avisé par écrit, et une copie de la lettre du plaignant lui est transmise. Conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, le membre dispose de 30 jours suivant la réception de l’avis pour présenter des observations par écrit.
Qu’arrive-t-il ensuite?
Les observations du membre relatives à la plainte sont transmises au plaignant qui peut faire part de ses commentaires sur cette réponse au Comité.
Généralement, à ce stade de l’enquête, un sous-comité du Comité des plaintes examine les documents colligés et détermine s’il y a lieu de poursuivre l’enquête ou s’il dispose de suffisamment de renseignements pour prendre une décision.
Le sous-comité informe l’Ordre de la nature et de l’ampleur de toute autre enquête requise.
Qui décide?
Un sous-comité du Comité des plaintes composé de membres du public et de membres professionnels est mis sur pied pour traiter la plainte.
Si la plainte concerne la pratique de l’orthophonie, un membre professionnel est habituellement un orthophoniste, et si elle a trait à l’audiologie, il s’agit d’un audiologiste. Le sous-comité a aussi accès à des conseils juridiques et aux opinions d’experts pour l’assister dans ses délibérations.
Que peut faire le Comité des plaintes?
Le sous-comité peut prendre l’une ou l’autre, ou plusieurs, des mesures suivantes :
- Renvoyer toute allégation précisée de faute professionnelle au Comité de discipline de l’Ordre.
- S’il s’avère que le membre est frappé d’incapacité, adresser le membre au Bureau aux fins de la procédure pour incapacité.
- S’il s’agit d’un mauvais traitement d’ordre sexuel où il n’y a pas eu de contact physique, renvoyer l’affaire au Comité d’assurance de la qualité.
- Exiger du membre qu’il se présente devant un sous-comité pour recevoir un avertissement.
- Prendre toute autre mesure qu’il estime opportune, et qui n’est pas incompatible avec la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, y compris rejeter la plainte. Une fois la décision rendue, le sous-comité doit la transmettre ainsi que le texte des motifs par écrit au membre et au plaignant. L’une ou l’autre des parties peut demander à la Commission d’appel et de révision des professions de la santé de réexaminer la décision.
Qui peut déposer une plainte?
Quiconque a le droit de déposer une plainte à l’Ordre à l’égard de la conduite professionnelle ou des soins dispensés par un audiologiste ou un orthophoniste.
Comment faut-il procéder?
Veuillez communiquer avec l’Ordre.